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Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

29 janvier 2012 7 29 /01 /janvier /2012 22:38

J'ai rédigé un article sur "la période d'essai" qui est publié dans le numéro 65 du mois de février 2012 du magazine "Chef d'entreprise".

 

Retrouvez l'article en cliquant ici.

 

Bonne lecture.

 

Logo chef d'entreprise

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Vu dans la presse
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10 novembre 2010 3 10 /11 /novembre /2010 17:03

Article du Bien Public du 9/11/2010 - Me KOVAC Avocat à Montbard   Article du Bien Public du 9/11/2010 - Me KOVAC Avocat à Montbard

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Vu dans la presse
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4 septembre 2010 6 04 /09 /septembre /2010 14:09

Article publié sur le site l'Express.fr auquel j'ai collaboré.

Retrouvez cet article sur le site de l'Express.fr ou téléchargez le en PDF.

Quelques minutes de retards peuvent avoir d'importantes conséquences sur la suite de votre carrière. Et vous, avez-vous du mal à être ponctuel au travail?

 

Panne de réveil, problème de bus, embouteillage. La ponctualité n'est pas le fort de certains salariés. Pourtant, selon un sondage CareerBuilder, 39% des dirigeants d'entreprises indiquent, depuis la crise, faire davantage attention à la ponctualité des employés que lors d'une période économique stable. Plus d'un tiers d'entre eux sont même prêts à licencier les moins ponctuels. 

La justice estime, en effet, que les retards -s'ils sont répétés et assez importants- peuvent constituer un motif de licenciement pour faute. Ces absences désorganisent l'entreprise et entrainent un surcroît de travail pour les autres salariés. "Les licenciements n'interviennent pas après un nombre prédéfini de retards. Les décisions se font au cas par cas, assure Fabien Kovac, avocat spécialiste du droit du travail. Dans les professions au contact des clients comme les vendeurs ou les commerciaux, l'heure d'arrivée est beaucoup plus stricte que pour les cadres ou les professions dont le travail peut se faire à n'importe quelle heure."

Les retards admissibles    

Certains retards, tels que les intempéries, les embouteillages imprévisibles ou les pannes de voitures sont cependant considérés par la jurisprudence comme admissibles car imprévisibles. Les grèves, en revanche, si elles sont annoncées au moins 48 heures à l'avance, ne sont pas un motif admissible de retard: "Selon la jurisprudence, la cause du retard ne doit pas être prévisible. En cas de grève, le salarié est donc tenu de prendre ses dispositions à l'avance", assure l'avocat. 

De même, en cas de retards réguliers, les salariés sont tenus d'anticiper les perturbations. Une entreprise a récemment rompu la période d'essai d'une employée après plusieurs retards répétés liées à des perturbations sur la SNCF. En un mois et demi, elle avait accumulée trois retards de plus de 40 minutes et était régulièrement arrivée avec 10 à 20 minutes de retard au bureau.

La sanction proportionnée à la faute    

Pour autant, des retards peu fréquents ou peu importants ne peuvent pas être considéré comme une faute. "Il faut que la sanction soit proportionnée à la faute, poursuit l'avocat. Une salariée, licenciée pour des retards quotidien de deux à trois minutes a, par exemple, gagné aux Prud'hommes. Le tribunal a estimé que ces retards ne nuisaient pas à l'entreprise". Interdiction également de faire des retenues sur salaires en fonction du retard. Cette pratique, considérée comme une sanction financière, est interdite par le code du travail.  

Et vous, avez-vous du mal à être ponctuel ?    

Quelles sont vos excuses préférées ?
 
 

Les excuses les plus insolites...  

Le site CareerBuilder rapporte quelques excuses insolites d'employés pour justifier leur retard:

- Un employé a été préoccupé par la menace imminente de l'impact d'une comète

- Un employé a raconté qu'un cheval, en sautant une haie, est retombé sur sa voiture

- Le chat d'un employé était coincé dans sa chatière

- La voiture d'un employé était coincée par une voiture volée et les policiers procédaient à un relevé d'empreintes

- Un employé a eu des difficultés à s'habituer au changement de saison

- Un employé a dit : "Je pars tous les jours à la même heure. Parfois, je suis en retard, parfois non. Je ne peux pas le prévoir."

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Vu dans la presse
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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 15:03

Voici l'article que vous pouvez aussi retrouver ici: link
 

Ras-le-bol de votre job actuel ? Un poste qui vous motive dans une autre boîte ? Ou une simple envie d'année sabbatique ?... Pour poser votre démission, les raisons peuvent être multiples. Mais la marche à suivre, elle, reste la même.

 

Ca y est. Votre décision est prise : vous quittez votre boîte. Très bien, mais comment faire ? La loi ne prévoit pas grand chose pour encadrer l'annonce de la démission. « Personnellement, je conseille toujours d'annoncer sa décision par oral à son employeur et d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception dans la même journée, note Fabien Kovac, avocat au barreau de Dijon. L'information orale, c'est de la courtoisie. Le courrier, c'est une assurance en cas de problème par la suite. »

 

Pas de rétractation

Réfléchissez bien, néanmoins, avant de tout envoyer valser : « On  ne peut revenir unilatéralement sur une rupture de contrat, précise Fabien Kovac. C'est valable dans le cadre d'un licenciement comme dans celui d'une démission. » En clair : vous n'aurez pas de possibilité de vous rétracter. Ou presque... Car la démission, dans sa définition juridique, résulte « d'une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail » et ne peut donc être prise en compte lorsqu'elle est faite sous le coup de l'émotion.

Si vous claquez la porte à cause de la pression imposée par votre chef, vous avez sept jours pour revenir sur votre décision. A condition, bien sûr, de pouvoir justifier de cette pression.

 

Un préavis variable

En revanche, une fois votre démission enregistrée, ne pensez pas pouvoir flâner... Il est fort possible que vous ayez encore à bosser. Car qui dit « démission », dit « préavis ». « Sa durée est très variable, remarque l'avocat. Elle est indiquée dans le contrat de travail et bien souvent définie par convention collective. »

 

Des exceptions

Dans quelques rares cas, vous pouvez en être dispensé d'office. Pour une grossesse par exemple. « Même s'il est rare qu'une femme enceinte décide de quitter son emploi... », observe Fabien Kovac. Plus courant : lorsque la période d'essai à l'embauche n'est pas encore terminée. Et plus problématique : lorsque le salarié juge que les termes de son contrat ne sont pas respectés. « On peut, par exemple, démissionner parce que l'employeur ne fournit pas le matériel de sécurité nécessaire pour la réalisation d'une mission. »

 

Réduire sa période d'essai

Mais pour ceux qui n'ont pas d'autres choix que d'effectuer leurs heures, quelques astuces peuvent se révéler utiles : se mettre en arrêt maladie ou utiliser ses congés payés non utilisées pour écourter la durée du préavis. « Mais attention, dans ce deuxième cas, ce n'est pas au salarié d'imposer ses congés, prévient Fabien Kovac. L'employeur seul peut en décider. »

 

Des patrons pressés d'en finir

Cependant, une fois votre démission signifiée, l'entreprise est souvent la première à souhaiter vous voir partir : « C'est parfois le moment où le salarié est en roue libre. Il n'est plus motivé. Et l'employeur n'a pas de moyen de pression pour raviver cette motivation : le contrat est déjà rompu. » Sans l'angoisse du licenciement, le salarié sur le départ peut vaquer un peu plus librement au bureau... ou en dehors si sa convention collective l'autorise à deux heures de liberté par jour pour chercher un nouvel emploi.

 

Evitez les abus

Gare toutefois aux abus ! « Un salarié qui part du jour au lendemain, juste après avoir posé sa démission peut se retrouver aux Prud'hommes, reprend l'avocat. Et si l'employeur justifie du fait qu'il l'a mis dans l'embarras en laissant son poste vacant, il peut avoir à payer une indemnité équivalente aux salaires qu'il aurait dû recevoir pendant son préavis. »

Sans en arriver à ces extrémités, mieux vaut toujours partir en bons termes. « C'est une question de bon sens : dans le cadre d'une future recherche d'emploi, c'est toujours mieux d'avoir ses anciens employeurs de son côté. »

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31 mars 2010 3 31 /03 /mars /2010 18:57

J'ai défendu 6 salariés dans le cadre d'un Procès prud'homal où l'enjeu était de contester une mise à pied disciplinaire de

Micro-France-Bleu-Avocat.jpg
3 jours notifiée par l'employeur à chacun d'entre eux pour avoir fait un usage abusif de leur droit de grève.

 

Pour écouter le reportage de France Bleu Auxerre, cliquez ici.

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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 19:03

Maître Fabien KOVAC est rédacteur d'articles publiés dans la rubrique "Droit" du Journal économique et juridique "Le Journal du Palais". 

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19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 16:38
Je rédige des articles juridiques axés sur le Droit du travail qui sont publiés sur des sites spécialisés.

Retrouver l'article "le point sur la période d'essai" publié sur le site "Le village de la justice" en cliquant ici.
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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Vu dans la presse
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8 janvier 2010 5 08 /01 /janvier /2010 16:26

Maître Fabien KOVAC est rédacteur d'articles publiés dans la rubrique "Droit" du Journal économique et juridique "Le Journal du Palais".

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8 janvier 2010 5 08 /01 /janvier /2010 16:24

Maître Fabien KOVAC est rédacteur d'articles publiés dans la rubrique "Droit" du Journal économique et juridique "Le Journal du Palais".

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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr