2022 – Actus Juridiques

Une reconnaissance de dette fonctionne comment ?

décembre 17, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La reconnaissance de dette est l’assurance du créancier et du débiteur dans le cas d’une dette. C’est un document qui oblige le débiteur à rembourser une somme précise de dette qu’il a contracté. Peu importe […]

Quand faire appel à un avocat en droit de la famille ?

décembre 16, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

L’avocat en droit de la famille est un avocat comme l’est tout autre à l’exception que celui-ci est spécialiste dans le domaine de la relation familiale. Plusieurs thèmes sont abordés lorsqu’on parle de droit lié […]

Quelle est l’importance d’un avocat en droit médical ?

décembre 15, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La médecine est l’un des domaines primordiaux parmi tant d’autres dans la société qui préoccupe le législateur. Parlant du droit médical, la présence d’un avocat est importante même si ce dernier ne fait pas partie […]

Comment les lois protègent-elles les enfants contre la fraude en ligne ?

décembre 14, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La loi non seulement corrige, mais protège le faible du fort. En fait, il offre des dispositions pour protéger les enfants des entités malveillantes sur le Web. Cet article porte sur la protection des enfants […]

Pourquoi faire appel à un notaire ?

décembre 13, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Officier public et libéral, le notaire est un professionnel du droit intervenant dans plusieurs domaines juridiques. Véritable acteur dans la rédaction des contrats, il offre plusieurs services à ses clients. Vous vous demandez certainement les […]

Faire une demande d’immigration : comment procéder ?

décembre 12, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Plusieurs raisons peuvent pousser des personnes à quitter leur pays pour un autre. Ils font ce que l’on appelle alors de l’immigration. Cette dernière comporte un caractère légal qui les oblige à suivre une procédure […]

Les domaines d’intervention d’un notaire

décembre 11, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le notaire est un professionnel du droit qui peut être utile dans les diverses situations. Il agit dans plusieurs domaines. Il est important de connaître ces derniers afin de savoir à quel moment faire recours […]

Que savoir sur le droit à l’image ?

décembre 10, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

En dehors des droits fondamentaux dont jouit toute l’humanité, il y a toute une panoplie de droits reconnus aux êtres humains. Les uns étant plus importants que les autres, ces droits doivent être connus pour […]

Quels sont les critères pour choisir son notaire ?

décembre 9, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le notaire est un professionnel du droit qui travaille comme officier ministériel. Nommé par l’État, il accomplit plusieurs services dans son champ d’application. Pour une prise en main efficace de votre dossier, il est important […]

Quelle est la règlementation sur le CBD en France ?

décembre 8, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le CBD est un produit très reconnu en France grâce à ses effets positifs sur ceux qui en consomment. Les règles qui l’encadrent varient d’un pays à un autre en ce qui concerne sa consommation. […]

Quelles sont les variantes sortes de justices qui existent ?

novembre 15, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Les États démocratiques se servent de la justice pour instaurer la paix dans les sociétés. Ils s’en servent également pour faire respecter les droits de la personne humaine et pour punir les auteurs de crimes. […]

Quelles protections la loi assure-t-elle aux enfants de l’escroquerie en ligne ?

novembre 14, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La loi, en plus d’être correctrice, est également protectrice des plus faibles contre les plus forts. En effet, elle prévoit des clauses pour garantir la sécurité des enfants face aux êtres malveillants sur le net. […]

Qui paie les frais de réparation d’un bien locatif ?

novembre 13, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Lors de la location d’un logement, la réalisation de certains travaux peut sembler indispensable. Ce qui amène le locataire à faire appel à des professionnels pour réparer les dégâts. Mais, l’inquiétude est : entre le […]

03 raisons pouvant conduire au divorce

novembre 12, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Être toujours présent quoiqu’il arrive, chérir l’autre, l’aimer d’un amour véritable et sincère sont autant de promesses que la plupart des partenaires se font l’un à l’autre le jour de la célébration de leur mariage. […]

Pour quelles raisons solliciter un avocat en droit des affaires à Paris ?

novembre 11, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Dans le but de participer ou d’anticiper la progression d’une société, il est très important de prendre en compte certains critères. Parmi ces derniers, la disposition d’un avocat en droit des affaires est une belle […]

Clients : quels sont vos droits basiques lors de l’intervention d’un plombier ?

novembre 10, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Pour résoudre efficacement un problème de plomberie dans son bien immobilier, la meilleure solution consiste à faire rapidement appel à un plombier. Ainsi, il est important de savoir que malgré l’urgence de la situation, le […]

Astuces pour obtenir une réparation de préjudices

novembre 9, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Les relations humaines quelles qu’elles soient peuvent arriver à leurs termes suite à un désagrément ou à une mésentente. Dans ce cas d’espèce, il y a donc préjudice sur une des parties. L’existence de ce […]

Les entorses aux normes dues aux urgences médicales

novembre 8, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le domaine de la santé est soumis à une réglementation très stricte afin de permettre au client de jouir de soins de qualité. Il y a donc des règles connues par le personnel médical et […]

Quelques obligations d’un vendeur immobilier

novembre 7, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Nous disposons d’un travail ou d’une activité qui nous définit pleinement et nous permet d’effectuer quelques réalisations. Parmi ces activités, le travail d’un vendeur immobilier est une activité à ne pas négliger. Cependant, mener de […]

Voyance et légalité : que savoir ?

novembre 6, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Beaucoup de personnes font recours à des voyants pour prédire leur avenir ou découvrir les préceptes de leur mode de vie. Il est presque impossible d’imaginer que la voyance est soumise à des règles légales. […]

Comment demander une indemnisation après un accident ?

octobre 11, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Vu les dépenses que peut engendrer un passage à l’hôpital, il est évident que l’assurance reste la meilleure alternative. Cependant, suite aux divers accidents qui surviennent, de nombreuses personnes ne savent pas comment réclamer leur […]

Réagir face à un harcèlement sexuel : l’importance de faire recours à un avocat spécialisé dans les affaires sexuelles

octobre 10, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le harcèlement sexuel est l’une des formes d’agression sexuelles les plus répandues dans le monde. Elle est présente dans presque tous les secteurs de la société et ses victimes se comptent par milliers chaque année. […]

Quels sont les rôles d’un avocat en droit des affaires ?

octobre 9, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Les avocats en droit des affaires sont d’une importance capitale pour une entreprise. Les rôles de ces avocats ne sont pas connus de plusieurs, mais ils interviennent auprès des professionnels et dans le domaine du […]

Qui se charge du paiement de la plomberie lors d’un bail locatif ?

octobre 8, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Chacune des interventions faîtes en cas de bail locatif est à la charge d’une personne précise. Toutefois, il existe des interventions pour lesquelles il serait difficile de déterminer celui à qui s’impose le paiement. C’est […]

Quelles sont les astuces pour assurer la protection à son permis de conduire ?

octobre 7, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le permis de conduire est un document indispensable pour un conducteur de voiture. Il est obtenu après une procédure bien claire. Mais, le conducteur peut perdre d’un jour à l’autre son permis de conduire. Pour […]

Quelles sont les démarches administratives après le divorce proprement dit ?

octobre 6, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Après la séparation des conjoints, plusieurs démarches administratives leur sont exigées. Lesquelles démarches leur permettent d’actualiser la situation matrimoniale de chaque conjoint. Que le mariage soit célébré à l’étranger ou pas, ces démarches administratives sont […]

Quels sont les types et formes de dons de bienfaisances ?

octobre 5, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Les dons sont une façon de montrer votre amour et votre respect pour votre famille. Ils peuvent également constituer un excellent moyen d’aider à alléger le fardeau financier que représente la prise en charge d’une […]

Pourquoi faire appel à un notaire ?

octobre 4, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le notaire est un professionnel du droit qui jouit d’un certain nombre de privilèges. Généralement, pour l’authentification des documents, lors d’une procédure administrative, l’on se fait à un à une autorité publique. Mais dans certains […]

Les agressions sexuelles sur mineure : que faire face à ces situations ?

octobre 3, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Du point de vue juridique, la sexualité est une histoire à prendre avec beaucoup de pincettes. Avec l’importance de la notion de consentement, une agression est très vite arrivée. Longtemps, les agressions ont été un […]

La jurisprudence: l’essentiel à retenir !

octobre 3, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Du latin « jurisprudencia » composé de « juris » qui signifie droit et de « prudencia » qui veut dire connaissance, science, savoir, le mot jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions par rapport à une question de […]

Se pencher au métier d’un procureur pour défendre la société

septembre 14, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

L’étudiant en droit s’intéresse plus au métier des procureurs. C’est un parcours très enrichissant et une place bien méritée au sein de la justice. L’avenir de jeunes diplômés est déjà tracé est l’obtention du License. […]

Devenir notaire : Le parcours en un clic

septembre 13, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Pour devenir notaire, il existe diverses étapes importantes à franchir. Ce n’est pas un parcours facile, mais l’avenir appartient à celui qui se lève tôt. Pour devenir un notaire public, l’obtention d’un cautionnement est indispensable. […]

Devant une dénonciation calomnieuse : Que faire ?

septembre 12, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La grande majorité des prévenus coupables sont accusés à tort devant les tribunaux. Cette accusation pourrait avoir des impacts plus lourds dans la vie de la personne. Cela touche également sa réputation. Mais, il est […]

Les procédures pour la domiciliation d’entreprise en France

septembre 11, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Avant la création d’une entreprise, les entrepreneurs pensent davantage à la domiciliation. C’est une étape importante avant de se lancer dans les démarches administratives. Sans adresse juridique, il est plus complexe de placer la modalité […]

La présence des enfants mineurs durant les procédures de divorce

septembre 10, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Dans la procédure de divorce, la situation des enfants fait naître la plupart du temps des conflits entre les époux. Surtout, concernant sa garde, c’est devenu une source de litige pour les conjoints. Les juges […]

Les règles applicables sur le droit immobilier en vigueur

septembre 9, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le droit immobilier concerne l’une des branches de droit les plus prisées du moment. En consultant l’agenda d’un juriste, il est observé que la plupart des affaires sont classées sous l’ordre de ce domaine important. […]

Le divorce sans juge : Une procédure simple et efficace

septembre 8, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le recours à un juge est une étape complexe pour les couples. Souhaitant divorcer, ils cherchent le plus court chemin pour effectuer rapidement les procédures. Il existe des moyens sûrs rattachés à ce souhait. Il […]

Les réseaux sociaux : Une arme pour la cybercriminalité

septembre 7, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Via Internet, de nombreux profils se cachent pour faire des actes malsains. Il y en a même qui arrivent à escroquer et duper certaines personnes. Malgré l’évolution de la technologie actuelle, la majorité des jeunes […]

Faire appel à un avocat de renom pour les dommages corporels

septembre 6, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Affaibli par la situation, un individu qui subit des accidents ou des préjudices physiques peut vivre dans une sombre dépression. Pour ces situations, de nombreux individus n’ont pas encore conscience de réagir devant les diverses […]

Abus de confiance : Les éléments à retenir pour sa constitution

septembre 5, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La vie en société nous démontre de l’instabilité et surtout de la non-incompréhension de certaines situations. Dans la famille ou également dans le milieu professionnel, la loyauté prime avant tout. La confiance pour une personne […]

Le délai de carence : Kezako en protection juridique ?

août 12, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La protection juridique est le contrat qui couvre les litiges et les conflits que vous pouvez rencontrer dans la vie quotidienne. Cette assurance peut aussi intervenir dans le cadre d’un divorce. Elle consiste à vous […]

Pourquoi un notaire retarde les démarches en matière de succession ?

août 11, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le notaire est un officier public qui a pour rôle de représenter l’État pour l’authentification de certains documents ou dans certaines démarches comme la succession. Il agit également au nom de l’État pour collecter certaines […]

Investir en immobilier avec la loi Pinel

août 10, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

La loi Pinel est une loi adoptée dans le but d’encourager la construction des logements neufs. Elle permet également d’équilibrer l’offre et la demande dans les secteurs présentant un déséquilibre dans le domaine. Son principal […]

De bonnes raisons de vendre une maison via une agence immobilière

août 9, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

En tant que vendeur, votre seule préoccupation, ce serait sans doute de vendre votre bien immobilier au meilleur prix et dans les délais les plus brefs. Toutefois, il n’est pas facile de trouver un acheteur […]

Assurance emprunteur : une garantie non obligatoire, mais exigée

août 8, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

L’assurance emprunteur est une garantie non obligatoire, cependant elle est indissociable avec tous les types des emprunts surtout le crédit immobilier. Dans la majorité des cas, elle est proposée par l’établissement prêteur lui-même. Cependant, de […]

Quelles sont les obligations du constructeur de maisons individuelles ?

août 7, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Vous envisagez de faire construire une maison. Un projet de vie à part entière, il est prudent de confier la construction de votre logement à un professionnel : un constructeur de maisons individuelles. Celui-ci doit en […]

Comment faire face à un contrôle fiscal

août 6, 2022 Jean Pierre Marin Commentaires fermés

Le contrôle fiscal est une démarche effectuée par l’administration fiscale pour déterminer la véracité des informations transmises. Si cette démarche est assez courante pour les entreprises, elle est souvent redoutée par les particuliers. Le contrôle […]