La négociation pénale s’est progressivement imposée dans le système judiciaire français, bouleversant les principes traditionnels du droit pénal. Cette pratique, inspirée du plea bargaining anglo-saxon, vise à accélérer le traitement des affaires et à désengorger […]
Le port d’armes pour la légitime défense soulève de nombreuses questions juridiques et éthiques en France. Entre le droit fondamental à la sécurité et les risques liés à la prolifération des armes, le législateur doit […]
Le vice caché, fléau redouté des acheteurs, peut transformer un achat rêvé en véritable cauchemar. Qu’il s’agisse d’un bien immobilier ou d’un objet du quotidien, la découverte d’un défaut non apparent au moment de l’acquisition […]
La saisie-vente immobilière constitue une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier de faire vendre un bien immobilier appartenant à son débiteur afin d’obtenir le paiement de sa créance. Cette mesure, encadrée par le Code […]
Le testament olographe, document manuscrit exprimant les dernières volontés d’une personne, soulève de nombreuses questions juridiques quant à sa validité. Entre formalisme strict et interprétation judiciaire, la rédaction d’un tel acte requiert une attention particulière […]
L’expropriation pour utilité publique constitue un mécanisme juridique permettant à l’État de priver un propriétaire de son bien immobilier, moyennant une juste indemnisation, afin de réaliser un projet d’intérêt général. Cette procédure, encadrée par le […]
Le secret professionnel constitue la pierre angulaire de la profession notariale, garant de la confiance accordée par les clients et de l’intégrité du système juridique. Cette obligation, ancrée dans la loi et la déontologie, impose […]
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