La loi Pinel est une loi adoptée dans le but d’encourager la construction des logements neufs. Elle permet également d’équilibrer l’offre et la demande dans les secteurs présentant un déséquilibre dans le domaine. Son principal avantage est la réduction d’impôt sur votre investissement. Le taux de la réduction varie en fonction de la durée à laquelle vous mettez en location votre logement.
Les modalités à respecter pour profiter des dispositifs de la loi pinel
La loi Pinel est inspirée de la loi Duflot. Toutefois, elle a atténué les conditions d’éligibilité. La durée minimum obligatoire est de 6 ans. Elle autorise également les propriétaires à accepter leur ascendant ou leur descendant comme locataire, à condition qu’il ne fasse pas partie de leur foyer fiscal.
Le logement éligible à la loi Pinel est neuf et VEFA. Un bien qui a subi des travaux de rénovation qui l’a rendu neuf est aussi éligible. Ce dernier est cependant soumis à des conditions.
- Le bien est loué non meublé et doit servir de résidence principale pour le locataire
- Le bien est situé dans une zone Pinel.
- Le logement respecte les normes en matière de performances énergétiques et les normes thermiques
- Le propriétaire suit la grille de loyers imposés par la loi
- Les revenus du locataire ne dépassent pas le plafond défini par la loi
Le plafond des ressources des locataires éligibles par la loi Pinel ainsi que le plafond de loyers sont réactualisés par an. Les logements en copropriété sont désormais éligibles à la loi Pinel. Pour en savoir plus sur cette loi, cliquez ici www.tribunal-barleduc.fr
Les étapes pour assurer son investissement Pinel
Comme n’importe quel investissement, il est important de respecter quelques étapes si vous souhaitez réussir votre investissement locatif avec le dispositif Pinel. La première chose à faire est d’évaluer votre situation financière. Il est rare qu’un individu finance son achat immobilier sans l’aide d’un crédit immobilier. Évaluez les différents avantages financiers que la loi Pinel vous apporte en matière de fiscalité.
Lorsque vous aurez déterminé votre budget, trouvez le bien répondant aux exigences de la loi et à vos besoins. Pour cette démarche, il est recommandé de faire appel à un professionnel de l’immobilier. Toutes les démarches inhérentes à l’achat du bien peuvent être confiées à ce dernier. D’ailleurs, en tant que professionnel, il connaît toutes les procédures pour respecter les conditions pour un meilleur investissement Pinel.
Déclarer son investissement Pinel
La jouissance des avantages de cet investissement ne se fait pas automatiquement. Vous avez besoin de déclarer votre activité à l’administration fiscale. La déclaration est à effectuer lors de votre déclaration de revenu. Au moment de cette déclaration, vous aurez à fournir des documents comme la copie du bail et l’avis d’imposition du locataire N-2. Si le logement n’est pas loué lors de la déclaration, vous pouvez joindre le contrat de bail pour la prochaine déclaration.
À la fin de l’engagement de location annoncé à l’administration, vous avez la possibilité de prolonger votre investissement Pinel pour 3 ans. Un propriétaire bailleur ne peut profiter des différents avantages de la loi Pinel que pendant 10 ans maximum.
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