Que savoir sur le droit à l’image ?

En dehors des droits fondamentaux dont jouit toute l’humanité, il y a toute une panoplie de droits reconnus aux êtres humains. Les uns étant plus importants que les autres, ces droits doivent être connus pour qu’on puisse et les respecter. Parmi ces derniers, figure le droit à l’image qui est beaucoup moins connu. Cet article vous renseigne sur ce qu’il faut savoir sur le droit à l’image.

Qu’est-ce que le droit à l’image ?

En réalité, il faut reconnaître que le droit à l’image prend ses sources dans le droit au respect de la vie privée de chaque personne. Comme vous pourrez le voir sur reunion-avocat.org/, ce droit interdit la publication des photos ou des images d’une personne s’il n’a pas donné de consentement. En d’autres termes, le droit à l’image prône la diffusion autorisée des images et des photos d’une personne. Ce droit s’étend aussi à la fixation et à la captation. Le droit à l’image ne s’applique pas avec discrimination. Toutes les personnes ont le droit de décider de la diffusion ou non de leurs images et photos. Le droit à l’image prend en compte de supports variés. Il s’agit entre autres des livres, des affiches publicitaires, des journaux et même des sites internet. Le respect de ce droit doit se traduire donc par la demande de consentement à chaque personne avant de publier ou de diffuser ses images ou ses photos. Aussi ficelé que soit ce droit, il comporte quelques limites.

Quelles sont les limites du droit à l’image ?

Bien qu’il soit dit plus haut que le droit à l’image s’applique sans discrimination, il existe des circonstances dans lesquelles on peut ne pas en tenir compte. C’est-à-dire que le droit à l’image n’est pas appliqué partout. Il fait face alors à des limites. D’une part, lorsqu’il s’agit d’actualité, d’histoire ou encore d’information, le droit à l’image n’est pas appliqué. Cela veut dire que lorsqu’une personne publie des photos dans le cadre d’actualité, histoire ou d’informations, il ne peut être poursuivi pour atteinte au droit à l’image. D’autre part, les images d’événements publics ne sont pas aussi soumises au droit à l’image. En d’autres termes, du moment que la photo ou l’illustration n’est pas individualisée, elle ne peut pas recourir au droit à l’image. Dans tous les cas, il faut veiller à ce que chaque image ou photo utilisée à des fins publicitaires ait été publiée avec le consentement de son propriétaire. Ne pas respecter cet aspect de ce droit peut vous valoir des sanctions.

Violation du droit à l’image : les sanctions

Avant tout propos, il faut savoir que publier une photo à des fins publicitaires sans consentement constitue une violation du droit à la vie privée. La victime d’une telle atteinte peut alors porter plainte. Si la diffusion se fait sur des supports tels que les affiches et les panneaux publicitaires, il peut saisir les forces de l’ordre pour porter une plainte. S’il est plutôt question d’un site internet, l’intéresser devra faire intervenir la CNIL. Elle peut donc bénéficier d’un versement de dommages et intérêt de la part de la personne qui a fait la diffusion. Par ailleurs, les sanctions peuvent aller plus loin concerner un emprisonnement de 1 à 3 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. 

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