Après la séparation des conjoints, plusieurs démarches administratives leur sont exigées. Lesquelles démarches leur permettent d’actualiser la situation matrimoniale de chaque conjoint. Que le mariage soit célébré à l’étranger ou pas, ces démarches administratives sont impératives. Quelles sont donc les démarches nécessaires, après la séparation des conjoints ? Pour les découvrir, hâtez-vous de lire le contenu de cet article.
La transcription de l’état matrimonial sur les actes
Avant la séparation des conjoints, les actes authentifiés et légaux précisent l’état matrimonial de chaque époux. Les deux conjoints sont donc reconnus comme des époux sur les actes. Mais après la séparation, l’administration sociale invite chaque partie à la transcription de son état matrimonial sur les actes. Pour avoir plus de détails sur la transcription de l’état matrimonial, veuillez vous rendre sur le site internet ordreavocats-cussetvichy.fr/.
En effet, lorsque le divorce est fait en toute légalité, les actes légaux doivent le notifier également. Par ce fait, vous informerez les tierces personnes de votre séparation. Ainsi, chaque ex-conjoint envoie ses pièces identitaires à la mairie. La mairie ayant célébré le mariage reçoit de chaque époux, sa pièce d’identité valide et les actes d’acquiescement. De plus, le certificat de non-pourvoi et l’attestation de dépôt de convention lui sont soumis. Le maire à son tour, informe les mairies ayant signé les actes de naissance de chaque époux.
Le processus de la modification du nom
Après le divorce, vous pouvez procéder également à la modification de notre nom. Cette étape devient une nécessité, lorsqu’au paravent, vous vous êtes attribué le nom de votre conjoint. Vous pouvez enclencher le processus de la modification du nom pour deux raisons. Vous enclencherez ce processus, lorsque vous ne voudrez plus du nom de votre conjoint. Aussi, devient-elle nécessaire, lorsque votre ex-conjoint ne vous autorise pas à vous servir de son nom.
Toutes les pièces qui vous permettront de regagner votre nom de jeunesse seront actualisées. Pour ce faire, vous devez présenter certaines pièces justificatives à la mairie. Votre acte de naissance, votre pièce d’identité, l’acte de divorce, et toutes les pièces qui portent le nom que vous désirez modifier. Cette modification du nom sera ensuite notifiée et communiquée aux organismes qui vous nommaient avec le nom de votre époux. Ainsi, serez-vous libre.
La déclaration du nouveau statut après le divorce
La déclaration de votre nouveau statut est la dernière étape qui vous reste après le divorce, pour retrouver votre entière liberté. Elle consiste à informer certains organismes du changement de statut, pour vous accorder ou vous limiter dans certains privilèges. En effet, la constitution de votre foyer change, lorsque vous modifiez votre statut. Par conséquent, vous ne jouirez plus des mêmes droits, et n’aurez plus les mêmes obligations.
Les organismes auxquels vous devez notifier le changement de statut sont nombreux. L’administration fiscale, la caisse de sécurité sociale et votre assurance santé dans un premier temps. Vous devez leur envoyer un courriel qui sera accusé de retour. La notification du changement de statut à l’administration fiscale peut être faite tôt. Mieux, pendant que vous meniez les démarches pour déclarer vos biens, cette notification peut être faite. Outre ces organismes, les caisses complémentaires et la CAF, doivent également recevoir la notification du changement de statut. Vous êtes libre d’utiliser le canal qui vous convient pour les tenir informés.
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