Les dons sont une façon de montrer votre amour et votre respect pour votre famille. Ils peuvent également constituer un excellent moyen d’aider à alléger le fardeau financier que représente la prise en charge d’une personne trop malade ou âgée pour s’occuper d’elle-même. Cependant, la loi a certaines exigences vis-à-vis de la donation, afin de s’assurer que les droits des parties impliqués soient respectés. À lire dans cet article les types de donations et les règles qui en régissent.
Les types de donations les plus courants
Les donations en avance sur l’héritage : Ce type de donation est effectué par une personne qui n’a pas encore reçu d’héritage ou de legs, mais qui souhaite faire un don à une œuvre de charité avant de recevoir l’argent. Consultez le point de vue des experts sur http://notaires21.fr/. La donation ne sera déductible que si elle est effectuée dans les 3 ans suivant le décès du testateur. Par exemple, si vous savez que vous allez hériter d’une somme d’argent de grand-père Joe, vous pouvez en donner une partie maintenant.
Dons en dehors de l’héritage : Ce type de don est effectué après avoir reçu un héritage ou un legs et ne fait pas partie d’une obligation contractuelle entre le donateur et l’organisme donataire.
Les donations-partages : Ce type de donation consiste à donner une partie de son héritage ou de son legs à un tiers tout en conservant une autre partie pour soi. La donation-partage peut être effectuée avant ou après la réception de l’héritage ou du legs. Le montant déductible dépend du fait que vous gardiez une partie pour vous ou que vous donniez tout en une seule fois.
Les règles régissant le don sont très strictes.
Selon la loi, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, avoir la pleine capacité juridique.
Vous pouvez donner tout ou partie de vos biens, y compris les biens immobiliers, les actions, l’épargne et les contrats d’assurance-vie. Vous ne pouvez pas donner de l’argent liquide ou des objets qui ont une valeur sentimentale particulière pour vous.
Vous devez pouvoir utiliser les biens comme vous le souhaitez : si votre état de santé ne vous permet pas d’en profiter, il n’est pas non plus possible de les donner.
La donation doit être faite par écrit par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un avocat officiellement désigné par le donateur. L’acte doit mentionner le nom et l’adresse du donateur, sa relation avec la personne qui reçoit la donation et tout autre fait pertinent (le fait qu’ils soient mariés l’un à l’autre). N’oubliez pas de le signer !
La donation peut être faite soit de votre vivant, soit après votre décès (en avance sur la succession). Si vous décédez sans avoir fait de déclaration écrite de volonté concernant les donations faites de votre vivant, celles-ci iront automatiquement à votre conjoint ou partenaire civil. Si vous n’avez pas d’héritiers au sens de la loi, tous vos biens sont reversés à des organisations d’utilité publique qui aident les personnes dans le besoin.
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