Parmi les réformes apportées au Code pénal, figure l’inclusion de la responsabilité pénale des entreprises ou des personnes morales. Dans cet article, vous comprendrez en quoi elle consiste, quelles conséquences et infractions peuvent entraîner la responsabilité pénale des entreprises et comment les prévenir.
Quelle est la responsabilité pénale des entreprises ?
La responsabilité pénale des personnes morales consiste à tenir les entreprises, les fondations, les associations et les organisations commerciales responsables de la commission de certains types d’infractions, lorsque celles-ci ont été commises par leurs employés ou leurs représentants. En d’autres termes, il s’agit de la responsabilité pénale des entreprises et des organisations, par laquelle elles peuvent être sanctionnées par des amendes, une intervention judiciaire ou même une dissolution, entre autres. Explorez avocatfrance.fr pour avoir plus d’informations.
L’entrée en vigueur de la responsabilité pénale des entreprises s’est faite avec la modification du Code pénal pour introduire une série de directives. Depuis lors, cette responsabilité pénale s’est ajoutée à la responsabilité civile des personnes morales.
Conséquences de la commission d’infractions par des sociétés
À partir de la liste des sanctions auxquelles une personne morale peut s’exposer, vous pouvez déjà anticiper les graves conséquences que peut avoir la commission d’infractions en son sein.
Si une entreprise est reconnue responsable de délits commis par ses employés, ses gestionnaires ou ses directeurs, cela signifie, en premier lieu, une perte de réputation et d’image de marque, car il s’agit d’une atteinte directe à sa responsabilité sociale d’entreprise. Il ne sert donc à rien d’avoir un engagement envers la société si des mesures et des mécanismes ne sont pas mis en œuvre pour rendre cet engagement effectif, en particulier pour prévenir la commission de délits.
Outre la perte de prestige social et la perte de confiance tant des consommateurs que de leurs propres employés et fournisseurs, cela signifie également une perte de revenus, puisque l’une des sanctions consiste à ne pas pouvoir bénéficier des subventions et autres mécanismes de financement public pendant plusieurs années. De ce fait, elles ne pourront plus prétendre à des contrats dans le secteur public. Ce qui, pour les entreprises qui se consacrent presque exclusivement à ce domaine, peut signifier la faillite. Et dans le pire des cas, cela peut conduire à la disparition de l’entreprise.
Comment l’entreprise peut-elle prévenir les infractions pénales ?
En effet, le fait de disposer d’un système de conformité peut contribuer à atténuer les sanctions. Mais au lieu d’attendre que l’entreprise soit sur le banc des accusés, ce système peut être mis en œuvre beaucoup plus tôt, puisqu’il servira, grâce à l’analyse et à la détection des risques, à identifier les éventuels délits qui risquent d’être commis, soit intentionnellement par un membre de l’entreprise, soit accidentellement, en raison de l’ignorance d’une règle ou d’une loi (ce qui, bien entendu, n’exonère pas de la responsabilité pénale).
Par le biais de la conformité, il est possible d’établir un système de contrôle et de discipline internes, des directives de dénonciation ou la mise en place d’un canal de dénonciation obligatoire, grâce auquel les travailleurs peuvent signaler des comportements criminels au sein de l’entité, et des ressources humaines et économiques peuvent être allouées pour assurer la prévention de la criminalité.
En bref, l’objectif est que la personne morale soit véritablement proactive dans la prévention de la commission de délits en son sein.
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