L’assurance emprunteur est une garantie non obligatoire, cependant elle est indissociable avec tous les types des emprunts surtout le crédit immobilier. Dans la majorité des cas, elle est proposée par l’établissement prêteur lui-même. Cependant, de nombreuses lois ont permis aux emprunteurs de changer d’assureur pour leurs assurances emprunteur.
La loi qui encadre l’assurance emprunteur
Auparavant, l’assurance a été encadrée par la loi Lagarde, la loi Hamon et la loi Bourquin. La première loi a permis la délégation d’assurance. La loi Hamon en revanche a assoupli le changement d’assurance emprunteur sans frais supplémentaire. En 2018, la loi Bourquin apporte une nouvelle modification en permettant la résiliation d’un contrat d’assurance et le changement d’assureur à chaque date d’anniversaire du prêt.
Dernièrement, c’est la loi Lemoine qui a apporté une grande avancée à cette assurance. Désormais, les emprunteurs peuvent résilier à tout moment leur assurance de prêt sans frais et sans autres conditions. Elle facilite également l’accès des personnes vulnérables aux différents types de crédit. Le questionnaire de santé n’est plus d’actualité pour certains types de crédit. Les anciennes victimes de cancer ou de l’hépatite C ne sont également plus obligées de déclarer leur maladie si elles n’ont constaté aucune rechute durant une période définie. Pour en savoir plus sur cette nouvelle loi, rendez-vous ici https://www.avocatlyonkaddour.fr
Les garanties couvertes par l’assurance emprunteur
L’assurance emprunteur prend en compte certains risques en fonction du choix de l’assuré. Cette assurance rembourse le prêt en cas de décès de l’assuré. L’assureur paie le capital restant dû à la place de l’emprunteur. Lorsque ce dernier perd totalement et d’une façon irréversible son autonomie, l’assurance emprunteur joue aussi son rôle de couverture.
Lorsque l’emprunteur perd d’une façon temporaire sa capacité, l’assureur rembourse le prêt à sa place jusqu’à ce qu’à son rétablissement. Malgré tout, cette prise en charge de l’échéance varie en fonction du type de contrat souscrit par l’assuré. En effet, il peut y avoir un délai de franchise, un plafonnement de prestataire.
- Le pourcentage de la mensualité peut être total ou partiel selon plusieurs conditions. L’assurance emprunteur peut également couvrir l’invalidité permanente totale ou partielle de l’emprunteur.
- La première garantie des établissements de crédit est le salaire.
- L’assurance de prêt inclut également la perte d’emploi dans sa couverture. Toutefois, elle est facultative.
Les exclusions de garantie dans le domaine de l’assurance pour les prêts
Votre contrat d’assurance emprunteur peut comporter des exclusions. Avant la loi Lemoine, ce sont surtout les victimes de pathologies graves qui subissent les affres de ces exclusions. Et même si elles peuvent souscrire une assurance emprunteur, elles sont soumises à de surprimes qui augmentent considérablement les charges de leur prêt.
Dans une police d’assurance emprunteur, les exclusions de garanties doivent être mentionnées clairement. C’est important pour éviter les interprétations. L’assurance emprunteur exclut souvent les amateurs de sports extrêmes, les voyages à titres personnels, les activités humanitaires, etc. Lors de la souscription de votre assurance, il est important de vérifier les différentes exclusions pour éviter les défauts de paiement en cas de sinistre.
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