Les garanties légales sont une protection offerte aux consommateurs lors de l’achat de biens ou de services. Elles permettent de s’assurer que le produit ou le service acheté est conforme à ce qui était attendu. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les droits des consommateurs en matière de garanties légales et comment les faire valoir.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité est prévue par le Code de la consommation (articles L217-4 à L217-14). Elle oblige le vendeur à livrer un bien conforme au contrat de vente. Le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités annoncées. Cette garantie s’applique également si le défaut est dû à l’emballage, aux instructions de montage ou à l’installation.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si l’une des options entraîne des coûts disproportionnés pour le vendeur. Si aucune solution n’est possible dans un délai d’un mois, le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés est prévue par le Code civil (articles 1641 à 1649). Elle protège l’acheteur contre les défauts cachés du bien vendu qui rendent celui-ci impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait pas donné un prix aussi élevé. Cette garantie s’applique quel que soit le type de bien, neuf ou d’occasion.
Pour faire jouer la garantie des vices cachés, le consommateur doit prouver que le défaut existait avant la vente et qu’il n’était pas apparent lors de l’achat. Il dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. L’action peut consister en une demande de réduction du prix, voire en une annulation de la vente et une restitution du prix versé.
Comment mettre en œuvre ces garanties ?
Pour faire valoir ses droits en matière de garanties légales, le consommateur doit d’abord contacter le vendeur et lui signaler le problème rencontré avec le produit. Il est conseillé de formaliser cette démarche par écrit, par exemple au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de désaccord avec le vendeur ou si celui-ci ne répond pas, le consommateur peut saisir la juridiction compétente (tribunal de proximité, tribunal d’instance ou tribunal de grande instance) pour faire valoir ses droits. Il est recommandé de consulter un avocat ou une association de consommateurs pour obtenir des conseils et être accompagné dans ces démarches.
Les garanties commerciales
En plus des garanties légales, les vendeurs peuvent proposer des garanties commerciales, qui sont des engagements contractuels supplémentaires. Ces garanties offrent souvent une couverture plus étendue ou une durée plus longue que les garanties légales. Toutefois, elles ne peuvent pas se substituer à ces dernières et ne doivent pas limiter les droits du consommateur.
Il est donc important de bien lire les conditions de ces garanties commerciales et de vérifier qu’elles apportent un réel avantage par rapport aux garanties légales.
Ainsi, en tant que consommateur, vous disposez de plusieurs protections en matière de garanties légales : la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés et éventuellement les garanties commerciales proposées par le vendeur. N’hésitez pas à vous informer et à faire valoir vos droits en cas de problème avec un produit ou un service acheté.