Quelles sont les conditions du LMNP ?

Investir en LMNP est une alternative très intéressante à l’investissement locatif classique pour se faire de l’argent. Vous décidez d’investir dans le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Avant de décider, il convient de faire le point sur les conditions de ce statut de loueur.

Éligibilité au statut LMNP : il faut un logement bien équipé

Pour avoir le statut de loueur en meublé non professionnel, il faut avoir une maison ou un appartement répondant aux exigences de la loi en vigueur. De prime abord, votre bien doit être conforme aux critères de décence définis à l’avance par les autorités. Mais l’une des conditions reste l’ameublement. Comme son nom l’indique, la location meublée consiste à mettre en location des pièces de vie bien équipée, notamment un logement habitable dès l’arrivée du locataire. D’après le décret n°2015-981, le logement doit avoir au moins :

  • une literie
  • un four
  • un réfrigérateur
  • des ustensiles de cuisine.

Un investissement réservé aux propriétaires

Pour être éligible au statut de LMNP, il convient de remplir les conditions liées à l’investisseur. Il est destiné à n’importe quelle personne dont le domicile fiscal se trouve en France. Mais il faut que vous soyez bien le propriétaire de l’immobilier. Il est donc interdit de sous-louer une maison ou un appartement sous ce statut.

Certes, le locataire peut mettre le bien dans le cadre de LMNP en sous-location, mais il doit le faire de façon ponctuelle, pendant la saison estivale, par exemple. Ensuite, il doit faire connaître le propriétaire du projet qui doit donner son accord par écrit. Mais la sous-location se fait en dehors du statut LMNP. 

Bien connaître la différence entre LMNP et LMP

En France, il existe un loueur meublé professionnel (LMP) qui n’est autre que le contraire du loueur en meublé non professionnel. Vous prévoyez d’investir en LMNP ? Il convient de savoir que ce statut est interdit aux investisseurs déjà inscrits au RCS ou registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, vous ne devez vous inscrire sous ce régime que si vous n’exercez aucune autre activité à part la LMNP. Or, si vous êtes inscrit au RCS, cela signifie que vous êtes déjà professionnel. Et dans ce cas, vous êtes identifié en tant que LNP. Pour vous aider, vous pouvez en apprendre beaucoup plus sur le Droit des Affaires sur internet comme sur le portail en ligne unpeudedroit.fr.

Les conditions liées aux revenus en LMNP

La différence entre le loueur sous le statut de LMP et le LMNP réside dans le montant de vos revenus locatifs. Si vous souhaitez investir en LMNP, il faut que vous respectiez les conditions suivantes. Premièrement, vos recettes annuelles doivent être supérieures ou égales à 23 000 euros toutes taxes comprises. Deuxièmement, les loyers que vos locataires versent ne doivent pas dépasser plus de 50 % des revenus globaux de l’impôt. Si l’un de ces critères fait défaut, vous ne pourrez pas obtenir le statut de loueur en meublé non professionnel. Nombreuses sont les questions qui nécessitent encore une réponse. Comment vendre un immobilier en LMNP ? Quelles charges déduire en LMNP ?

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