Le droit des locataires et propriétaires est en perpétuelle évolution, afin de s’adapter aux nouveaux besoins et enjeux du marché immobilier. Dans cet article, nous vous proposons de passer en revue les principales évolutions récentes en la matière, et d’en dégager quelques conseils pratiques pour vous aider à faire valoir vos droits.
Renforcement de l’encadrement des loyers
Depuis plusieurs années, le législateur a cherché à mieux encadrer les loyers dans certaines zones tendues, où la demande locative est particulièrement forte. L’une des mesures phares en la matière est la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers, qui vise à limiter les augmentations abusives de loyer lors de la relocation d’un logement ou du renouvellement d’un bail. Ce dispositif a été récemment étendu à plusieurs agglomérations françaises, comme Bordeaux ou Lyon.
Il est important pour les locataires et propriétaires concernés de se tenir informés des évolutions réglementaires dans ce domaine. Les propriétaires doivent notamment veiller à respecter les plafonds fixés par le dispositif d’encadrement des loyers lorsqu’ils fixent le montant du loyer initial, sous peine de sanctions. Quant aux locataires, ils peuvent contester un loyer manifestement excessif devant la Commission départementale de conciliation.
Réforme du droit à l’information des locataires et propriétaires
Le droit à l’information des locataires et propriétaires a également été renforcé ces dernières années. Depuis le 1er juin 2020, les propriétaires bailleurs ont notamment l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) plus précis et opposable aux locataires. En cas de manquement à cette obligation, le locataire peut demander la réduction du loyer ou la réalisation des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique du logement.
Par ailleurs, les propriétaires doivent désormais informer les locataires de la présence d’une installation de gaz ou d’électricité vétuste dans le logement loué, en leur remettant un diagnostic réalisé par un professionnel certifié. Cette mesure vise à prévenir les risques liés aux installations défectueuses et à inciter les propriétaires à réaliser des travaux de mise en conformité.
Renforcement de la protection des locataires face aux expulsions
Face à la crise économique et sociale engendrée par la pandémie de Covid-19, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour protéger les locataires en difficulté financière. La première d’entre elles est l’allongement exceptionnel de la trêve hivernale, qui interdit les expulsions locatives pendant une période déterminée. Initialement prévue jusqu’au 31 mars 2021, elle a été prolongée jusqu’au 1er juin 2021.
Cette mesure a été complétée par la mise en place d’un fonds d’aide aux impayés de loyer, destiné à soutenir les locataires en situation de précarité et à éviter les expulsions. Les propriétaires concernés peuvent également bénéficier d’aides financières pour compenser la perte de revenus liée aux impayés.
Les obligations des propriétaires en matière de décence et de salubrité
Enfin, il est essentiel de rappeler que les propriétaires ont l’obligation légale de louer un logement décent et en bon état à leurs locataires. Cette obligation s’est récemment renforcée avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, qui a notamment créé le carnet numérique d’information du logement. Ce document doit regrouper l’ensemble des informations relatives au logement (diagnostics, travaux réalisés, etc.) et être mis à disposition du locataire lors de la signature du bail.
Les propriétaires ont également l’obligation de réaliser les travaux nécessaires pour assurer la salubrité du logement et prévenir les risques pour la santé et la sécurité des occupants. En cas de manquement à cette obligation, ils s’exposent à des sanctions pénales et administratives, ainsi qu’à des dommages-intérêts envers le locataire.
Au vu des dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de droit des locataires et propriétaires, il est crucial pour ces derniers de se tenir informés et d’adapter leurs pratiques en conséquence. La meilleure garantie pour faire valoir ses droits et éviter les litiges reste de s’entourer d’un conseil juridique compétent et spécialisé en droit immobilier.