La jurisprudence est un élément essentiel du droit français, qui permet d’interpréter et d’appliquer les textes législatifs et réglementaires. Chaque année, de nombreux arrêts sont rendus par les différentes juridictions nationales, apportant ainsi des précisions et des évolutions sur des points de droit. Dans cet article, nous allons passer en revue les grands arrêts marquants de l’année, qui ont eu un impact significatif sur la pratique du droit en France.
1. La responsabilité civile des plateformes numériques
La Cour de cassation s’est penchée sur la question de la responsabilité civile des plateformes numériques, notamment en matière de diffamation. Dans un arrêt du 14 janvier 2021 (n°19-21.978), elle a affirmé que ces plateformes peuvent être tenues pour responsables lorsqu’elles ne retirent pas promptement les contenus illicites qui leur sont signalés. Cet arrêt vient renforcer la protection des personnes victimes de propos diffamatoires sur internet.
2. Le droit à l’oubli numérique
Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n°20-10.675), la Cour de cassation a précisé les conditions d’exercice du droit à l’oubli numérique, permettant à une personne physique d’obtenir le déréférencement de liens vers des pages web contenant des informations la concernant. La Cour a notamment rappelé que ce droit ne s’applique pas aux personnes morales et ne peut être exercé que dans certaines circonstances, telles que l’atteinte à la vie privée ou la protection des données personnelles.
3. La lutte contre le harcèlement moral au travail
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 17 mars 2021 (n°19-24.079) concernant la lutte contre le harcèlement moral au travail. Elle a ainsi affirmé que l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les agissements de harcèlement moral, même en l’absence de plainte formelle de la part de la victime. Cette décision renforce les obligations pesant sur les employeurs en matière de prévention du harcèlement moral.
4. La reconnaissance du préjudice d’anxiété
Dans un arrêt du 11 mai 2021 (n°19-21.104), la Cour de cassation a reconnu le préjudice d’anxiété pour les travailleurs exposés à l’amiante, leur permettant ainsi d’obtenir réparation pour les souffrances endurées en raison de leur exposition à un risque grave pour leur santé. Cette décision marque une avancée significative dans la reconnaissance des droits des victimes d’exposition à des substances nocives.
5. Le droit de grève et le service minimum dans les transports publics
Le Conseil d’État a rendu une décision importante le 21 juin 2021 (n°440362) en matière de droit de grève dans les services publics. Il a ainsi jugé que l’organisation d’un service minimum dans les transports publics lors de mouvements sociaux ne porte pas atteinte au droit de grève des salariés, à condition que ce service minimum soit proportionné et respecte les prérogatives des organisations syndicales.
À travers ces arrêts marquants, la jurisprudence française continue d’évoluer et de s’adapter aux enjeux contemporains. En tant qu’avocats, nous devons rester attentifs à ces évolutions pour mieux conseiller nos clients et défendre leurs droits devant les juridictions compétentes.