Avec la promulgation de la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) en mai 2019, de nombreuses mesures ont été mises en place pour faciliter la création, le développement et la transmission des entreprises. Il est essentiel pour tout entrepreneur ou futur entrepreneur de bien comprendre ces changements afin d’en tirer profit. Cet article vous présente les principaux changements apportés par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.
La simplification des démarches de création d’entreprise
L’un des objectifs de la loi PACTE est de faciliter la création d’entreprise en France en simplifiant les démarches administratives. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens :
- La suppression du stage préalable à l’installation (SPI) obligatoire pour créer une entreprise artisanale ;
- La mise en place d’une plateforme unique pour toutes les formalités liées à la création, à la modification et à la cessation d’activité des entreprises ;
- Le remplacement du régime social des indépendants (RSI) par un régime unifié au sein du régime général de sécurité sociale ;
- L’allongement du délai de reprise des cotisations sociales non versées par l’entrepreneur dans le cadre d’un contrôle URSSAF, qui passe de 3 à 5 ans.
Ces mesures permettent aux entrepreneurs de gagner du temps et de se concentrer sur le développement de leur activité.
La réforme du financement des entreprises
Le financement est un enjeu majeur pour les entrepreneurs. La loi PACTE entend faciliter l’accès au financement des entreprises en mettant en place plusieurs mesures :
- La création d’un Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII) qui vise à soutenir les projets innovants et à accompagner la croissance des entreprises ;
- L’augmentation du plafond d’émission des titres participatifs, qui passe de 2,5% à 8% du capital social pour les sociétés anonymes (SA) et de 50% à 100% pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- La simplification des règles d’émission des minibons, ces titres de dette permettant aux entreprises de lever des fonds auprès du grand public ;
- Le renforcement du dispositif de soutien aux entreprises en difficulté financière, avec notamment la création d’un Fonds de prévention des difficultés économiques.
Ces mesures devraient permettre aux entrepreneurs de bénéficier de davantage de sources de financement et d’améliorer leur trésorerie.
La protection sociale des travailleurs indépendants
Afin d’encourager l’entrepreneuriat et d’assurer une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures :
- L’affiliation obligatoire à un régime de retraite complémentaire pour les travailleurs indépendants, à compter de 2020 ;
- La possibilité pour les travailleurs indépendants de bénéficier d’une indemnisation chômage en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise ou de cessation d’activité pour cause de force majeure ;
- Le plafonnement des indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, qui ne pourront excéder 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.
Ces mesures visent à assurer une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants et à favoriser la prise de risque entrepreneurial.
La transformation des entreprises et le renforcement du dialogue social
La loi PACTE prévoit également plusieurs mesures destinées à faciliter la transformation des entreprises et à renforcer le dialogue social :
- Le développement des dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié, avec notamment la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
- L’instauration d’un droit à l’information préalable des salariés en cas de cession d’une entreprise, afin qu’ils puissent présenter une offre de reprise ;
- La mise en place d’un « pass numérique » permettant aux salariés de se former aux compétences numériques ;
- Le renforcement du rôle des comités économiques et sociaux (CSE) dans les entreprises, avec notamment un accès facilité aux informations économiques et sociales.
Ces mesures devraient contribuer à une meilleure gouvernance des entreprises et à un dialogue social renforcé.
En somme, la loi PACTE a pour objectif de faciliter la vie des entrepreneurs, en simplifiant les démarches administratives, en améliorant le financement des entreprises et en renforçant la protection sociale des travailleurs indépendants. Par ailleurs, elle vise à encourager la transformation des entreprises et à renforcer le dialogue social. Il est donc essentiel pour tout entrepreneur ou futur entrepreneur de se tenir informé de ces changements et de leurs impacts sur l’entrepreneuriat.