La reconnaissance de dette est l’assurance du créancier et du débiteur dans le cas d’une dette. C’est un document qui oblige le débiteur à rembourser une somme précise de dette qu’il a contracté. Peu importe la forme qu’il prend, il est important que vous vous renseigniez sur son fonctionnement afin d’éviter les mauvaises surprises.
La reconnaissance de dette avec les sociétés
Il est possible qu’une reconnaissance de dette soit réalisée entre une société et un particulier. Dans ce cas, il faut que le document soit rédigé à la main par le débiteur même afin d’avoir valeur juridique. Mettez un point d’honneur sur la signature ainsi que la date limite de remboursement. Vous pouvez vous rendre sur http://annecynotaire.com/ afin de consulter certains modèles déjà rédigés.
Lorsque vous procédez à la rédaction d’une reconnaissance de dette, assurez-vous que les coordonnées soient mentionnées et très bien lisibles. Pour éviter les éventuelles erreurs, il faut également que la lettre comporte le montant en lettres et en chiffres. Enfin, s’il y a un taux d’intérêt en jeu, il doit être mentionné au sein de la reconnaissance de dette.
Une fois que vous avez fait tout cela, rendez-vous auprès des services d’impôts de votre secteur, afin d’y déposer une déclaration. Une fois de plus, cette tâche incombe au débiteur.
Une reconnaissance de dette entre deux particuliers
De façon pratique, la reconnaissance de dette n’a aucune utilité entre deux ou plusieurs commerçants. Elle ne peut être signée qu’entre un commerçant et un particulier qui est probablement un client. Dans ce genre de cas, il est indispensable de faire appel à un notaire si la somme empruntée excède 1 500€. Il lui reviendra de s’assurer que la lettre est vraiment authentique en garantissant aussi bien sa forme que son contenu. Mais dans le cas où le montant serait inférieur à 1 500€, un simple acte sous seing est généralement suffisant. Dans un document de reconnaissance de dette réalisée entre deux particuliers, il est indispensable de mentionner les informations civiles des deux parties. Nom, prénom(s), contacts, adresse…, rien ne doit être laissé au hasard.
Dans le cas où l’opération se déroule entre deux commerçants, il devient plutôt un ace commercial. C’est la raison pour laquelle ils ne sont pas tenus de rédiger obligatoirement une lettre de reconnaissance.
Qu’advient-il de la reconnaissance de la dette suite à un décès ?
Personne ne le souhaite certes, mais la mort peut frapper à tout moment l’un des deux acteurs d’une reconnaissance de dette. Quand cela survient, le crédit est automatiquement transformé pour devenir un actif ou passif. Son nouveau statut n’est pas fixe, et il varie particulièrement d’une situation à l’autre. Généralement, les autorités fondent leur décision sur la déclaration de succession qui a été rédigée par le défunt avant sa mort.
S’il survenait que le débiteur décède, le prêt est inscrit sur le passif de succession au niveau de ses héritiers. Autrement dit, lorsque vous héritez des biens d’une personne, vous héritez également de ces dettes.
Par ailleurs, il est tout à fait possible que le créancier ait été également désigné comme un héritier du débiteur. Dans ce cas, la présence du notaire devient une fois de plus indispensable. Il doit non seulement attester de l’authenticité du document, mais prendre également les mesures nécessaires pour le règlement des dettes.
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