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28 mai 2013 2 28 /05 /mai /2013 15:38

Le délai de prescription applicable pour la plupart des demandes en justice portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail est réduit de 5 à 2 ans.

L'article 21, III de la loi de sécurisation de l'emploi crée un délai de prescription spécifique de 2 ans pour les actions en justice relatives au contrat de travail, dérogeant au délai de droit commun de 5 ans jusqu'alors applicable en vertu de l'article 2224 du Code civil.

Sens interditChamp d'application

Toute action portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans. Ce délai court à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit (C. trav. art. L 1471-1 al. 1 nouveau).

Le délai de 2 ans ne s'applique pas à certains contentieux soumis à une prescription plus longue (C. trav. art. L 1471-1 al. 2 nouveau) :

  • le paiement ou la répétition de salaire, pour lesquelles la prescription est de 3 ans ;

  • la réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du travail qui se prescrit par 10 ans ;

  • les actions fondées sur une discrimination ou des faits de harcèlement sexuel ou moral, soumises à une prescription de 5 ans.

Ce délai ne fait pas non plus obstacle aux délais plus courts prévus par le Code du travail et notamment ceux relatifs à (C. trav. art. L 1471-1 al. 2 nouveau) :

  • l'action portant sur la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi (12 mois);

  • la contestation de la rupture d'un contrat résultant de l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (12 mois) ;

  • la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée (12 mois) ;

  • la dénonciation par le salarié du reçu pour solde de tout compte (6 mois).

Entrée en vigueur

Ce nouveau délai de prescription s'applique aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (Loi art. 21, V).

Ainsi, lorsque la prescription quinquennale a commencé à courir avant la date de promulgation de la loi, le nouveau délai s'applique à compter de cette date, sans pouvoir porter la durée totale de prescription au-delà de 5 ans.

Par exemple, si au jour de la promulgation de la loi il s'est déjà écoulé 4 ans depuis la notification d'un licenciement, le salarié, bénéficiaire de l'action, ne dispose plus que d'1 ans (et non de 2 ans) pour contester en justice son licenciement.

Lorsqu'une instance a été introduite avant la promulgation de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation (Loi art. 21, V).

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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commentaires

Le compte professionnel de Pascal 07/01/2015 07:53

Un grand merci pour ce petit rappel sur le droit du travail, il s'agit là d'un article très enrichissant et à la portée de tous.

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

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Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

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