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Jugement des prud'hommes.

25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 12:13

Aucune disposition légale n'interdit au salarié de saisir l'inspecteur du travail d'une contestation d'un avis d'inaptitude même après qu'il a été licencié en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser.

Le salarié déclaré inapte, qui entend contester l'avis du médecin du travail devant l'inspecteur du travail, comme l'y autorise l'article L 4624-1 (ex-L 241-10-1) du Code du travail, doit-il nécessairement le faire avant un éventuel licenciement de l'employeur en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser dans l'entreprise ? Telle était la question soumise au Conseil d'Etat dans son arrêt du 27 juin 2011.

 

La cour administrative d'appel de Nantes y avait répondu par l'affirmative. Constatant qu'à la date de la saisine de l'autorité administrative, le licenciement pour inaptitude physique avait déjà été prononcé depuis plus de trois mois, cette juridiction en avait conclu que les dispositions de l'article L 4624-1 ne trouvaient plus dans ce cas à s'appliquer. Elle avait donc décidé que le salarié n'était plus à cette date recevable à saisir l'inspecteur du travail et à se plaindre de la décision du tribunal administratif.

 

Le Conseil d'Etat n'a pas suivi ce raisonnement. Il annule l'arrêt de la cour d'appel au motif qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et en particulier l'article L 4624-1 du Code du travail, n'impose au salarié de former sa contestation devant l'inspecteur du travail avant la prise d'effet de son licenciement pour inaptitude.

 

Cette décision est conforme aux textes. Aucun délai légal n'est en effet prévu pour l'introduction de la contestation de l'avis du médecin du travail. Mais, en pratique, elle soulève des difficultés.

 

En effet, le recours devant l'inspecteur du travail ne suspend pas le délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, à l'issue duquel l'employeur est tenu de reprendre le versement du salaire à défaut de reclassement ou de licenciement dans ce délai (C. trav. art. L 1226-4 et L 1226-11). L'employeur confronté à une impossibilité effective de reclasser le salarié déclaré inapte peut donc être tenté de procéder au licenciement de l'intéressé avant l'expiration de ce délai, alors même que l'inspecteur du travail ne s'est pas encore prononcé ou qu'il n'a pas encore été saisi, comme en l'espèce. Et même si l'inspecteur du travail a été saisi, il peut l'ignorer car le salarié n'est pas tenu de l'en informer (Cass. soc. 3 février 2010 n° 08-44.455 : N-V-15977). Or, lorsque l'autorité administrative infirme l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et considère le salarié apte, sa décision prend effet, non à la date où elle est prononcée, mais à celle de l'avis rendu par ledit médecin (CE 16 avril 2010 n° 326553 : N-V-15978). Elle rétroagit, de sorte que le licenciement, à l'origine régulièrement prononcé sur la base d'un avis d'inaptitude, se transforme en un licenciement d'un salarié apte en méconnaissance de la loi, que le salarié peut contester devant le juge judiciaire pour qu'il soit jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 8 avril 2004 n° 01-45.693 et Cass. soc. 26 novembre 2008 n° 07-43.598 : N-V-18400 s. et N-V-33700 s.).

 

Seule solution pour l'employeur en l'état des textes et de la jurisprudence : contester le cas échéant la décision de l'inspecteur du travail selon les règles du contentieux administratif.

 

Source: 2011 Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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