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8 novembre 2010 1 08 /11 /novembre /2010 10:39
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, tel qu'il a été adopté par les députés, prévoit d'assujettir à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail supérieures à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 138 480 € en 2010.

 

Après l'amendement adopté par la commission des affaires sociales, le gouvernement s'attaque à son tour aux exonérations des indemnités de rupture. Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale mardi, le prévoit.

Indemnités supérieures à 4 plafonds

Le gouvernement souhaite soumettre à cotisations et à contributions les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle d'un montant supérieur à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 138 480 € en 2010.
Seraient concernées l'ensemble des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.

Du fait de cet amendement gouvernemental, Yves Bur a retiré le sien qui proposait de soumettre à cotisations les indemnités de licenciement supérieures à 3 plafonds. Selon François Baroin, cette mesure concernerait " un peu plus de 3 000 personnes " par an.

Plafonnement de l'abattement sur la CSG et la CRDS

L'assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité salariée est actuellement minorée de 3 % au titre des frais professionnels. La CSG et la CRDS sont donc calculées à partir d'une base correspondant à 97 % du salaire brut.
Le projet de loi prévoit de limiter à 4 plafonds annuels de la sécurité sociale (138 480 € en 2010), le montant de la rémunération auquel cette minoration serait applicable. Au-delà de ce montant, l'intégralité de la rémunération serait soumise à CSG et CRDS.

Annualisation de la réduction Fillon

A partir du 1er janvier 2011, le calcul de l'allégement Fillon, qui est aujourd'hui calculé chaque mois par les entreprises, serait annualisé. Le projet de loi prévoit également que la réduction Fillon ne s'appliquerait plus aux cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Retraites chapeaux

Le régime social des retraites chapeaux est modifié par le projet de loi. L'abattement de la contribution sur les rentes serait supprimé. La contribution de 16 % sur le montant des rentes serait donc due dès le premier euro.
Parallèlement, le projet de loi prévoit de créer une contribution salariale versée par le bénéficiaire. Les députés ont précisé que seules les rentes d'une valeur supérieure à 300 € par mois seraient soumises à cotisations.
Le montant des cotisations serait modulé en fonction de leur montant : pour les rentes comprises entre 300 et 500 € par mois, le taux serait fixé à 7 % ; le taux serait de 14 % pour les rentes d'un montant supérieur à 500 €.

Taxation des stocks-options

La taxation des stocks-options est également étendue. Les contributions salariales (8 %) et patronales (14 %) seraient dues pour les attributions d'options de souscription ou d'achat d'action, mais aussi pour les attributions gratuites d'actions.

Mesures inchangées du projet de loi

D'autres mesures du projet de loi n'ont pas été modifiées par les députés :
- le forfait social passerait de 4 à 6 % ;
- le taux de la cotisation AT/MP augmenterait de 0,1 point.

 

Source: www.actuel-avocat.fr

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Actualité
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Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

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Fabien KOVAC
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