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Jugement des prud'hommes.

14 avril 2011 4 14 /04 /avril /2011 14:59

Un salarié, licencié pour faute grave conteste, outre l'imprécision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la légalité de l'intervention d'un huissier à plusieurs étapes de sa procédure de licenciement : au moment de la remise de sa lettre convocation à l'entretien préalable de licenciement, puis au moment de son entretien préalable.


L'imprécision des motifs de licenciement est écartée par la Cour : celle-ci estime qu'ils y sont suffisamment précis et matériellement vérifiables, et que la cour d'appel a souverainement établi leur véracité.


En revanche, elle s'attarde d'avantage sur l'intervention d'un huissier dans la procédure. En effet, l'article L. 1232-2 du Code du travail prévoit en effet que la lettre de convocation préalable à l'entretien de licenciement doit être remise au salarié par lettre recommandée ou en main propre contre décharge. En l'espèce, la lettre avait été délivrée par un huissier. La cour d'appel, suivie par la Cour de cassation, estime que la procédure de remise de la lettre « n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation ». Elle ne constitue par conséquent pas une irrégularité de la procédure.


À l'inverse, la présence de l'huissier, au cours duquel il a dressé un procès-verbal, lors de l'entretien préalable est sanctionnée : l'article L. 1232-4 du Code du travail stipule que « lors de l'entretien préalable, l'employeur ne peut être accompagné que d'une personne appartenant au personnel de l'entreprise ». La procédure de licenciement est donc irrégulière sur ce point, et le salarié peut légitimement prétendre au versement de dommages et intérêts.

 

Cass. soc., 30 mars 2011, n° 09-71.412, FS-P+B, GAEC Guillon-Penot c/ M. H. : JurisData n° 2011-004871

 

Source Dépêches du Jurisclasseur

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

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N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
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