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Jugement des prud'hommes.

19 janvier 2010 2 19 /01 /janvier /2010 19:12

Jusqu’à un certain montant de la demande, fixé par décret, le conseil de prud’hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d’appel : la cour d’appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud’hommes.


Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud’hommes est fixé à 4 000 €.

Pour vérifier si ce montant est atteint lorsque la saisine du conseil est motivée par plusieurs demandes, il convient de prendre en compte isolément :
- les demandes de nature salariale (salaires, primes, heures supplémentaires, indemnités de congés payés) ;
- les demandes de nature indemnitaire (indemnités de licenciement, de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, dommages-intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse).

Si l’ensemble des demandes de même nature excède le taux de compétence en dernier ressort, il est possible de faire appel de la décision.

Dans le cas contraire, le seul recours possible est un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation, pour motif de non-conformité aux règles de droit.

La Cour d'appel :

Les Cours d’Appel comportent d’une à de nombreuses chambres spécialisées, les chambres sociales, dont relèvent les appels des décisions des Conseils de Prud’hommes et des Tribunaux des Affaires de sécurité sociale.


Les juges d’appel sont tout à fait différents des juges prud’homaux, puisque ce sont des magistrats professionnels, indépendants de tout camp « salarié » ou « employeur ».


Les affaires sont normalement jugées par une formation de trois juges. Si les parties l’acceptent, elles peuvent toutefois être jugées à juge unique, pour fluidifier le fonctionnement de cette institution.


Après la saisine de la Cour, une audience unique est fixée, en général sans procédure de mise en état, la plupart des Cours fixant toutefois un calendrier aux parties pour échanger leurs pièces et conclusions. 

Mon cabinet  vous représente à l’audience, qui est publique et la décision appelée "arrêt" est mise en délibéré en général à deux mois.

L’arrêt est exécutoire, même s’il fait l’objet d’un recours exceptionnel, le pourvoi en cassation. 

Le pourvoi en cassation :

Il s’agit d’un recours tout à fait exceptionnel. Le délai d’examen est particulièrement long (de 2 à 4 ans).

C’est pourquoi, afin d’éviter un recours purement dilatoire, l’auteur du pourvoi doit avoir exécuté la décision concernée pour que son pourvoi puisse être instruit.


Les recours devant la Cour de Cassation sont instruits par des auxiliaires de justices particuliers, les avocats aux Conseils. 

Mon cabinet vous conseille dans le choix de ce professionnel et sert usuellement d’intermédiaire entre ce professionnel et vous, notamment pour la rédaction du ou des mémoires défendant votre position.  

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Le Conseil des Prud'hommes
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr