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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 14:04
Les ruptures conventionnelles qui s'inscrivent dans un contexte de difficultés économiques doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi, a décidé hier la Cour de cassation.
 

Les employeurs étaient pourtant prévenus : attention à ne pas conclure de ruptures conventionnelles en vue de contourner la procédure de licenciements économiques. La Cour de cassation donne un coup d'arrêt à ces pratiques en ordonnant à une entreprise de prendre en compte les nombreuses ruptures conventionnelles, conclues dans un contexte économique difficile, dans la procédure de licenciement économique.

Un contexte de réduction d'effectifs

Trois sociétés qui forment une unité économique et sociale (UES) décident de réduire leurs effectifs. En décembre 2008, l'UES procède au licenciement économique de 9 salariés. Ils sont suivis de nombreux départs volontaires, notamment sous la forme de ruptures conventionnelles. L'effectif passe ainsi de 577 à 530 salariés entre le 30 novembre 2008 et le 13 mars 2009. Mais ces ruptures se révélant insuffisantes, l'entreprise procède à de nouvelles ruptures. Un PSE portant sur 18 licenciements économiques est alors mis sur pied. L'employeur estime qu'il a établi "volontairement" ce PSE. Parallèlement, de nouvelles ruptures conventionnelles sont conclues.
Le CCE consulté sur ce plan en mai 2009 refuse de donner un avis et saisit le TGI pour faire annuler le PSE et les ruptures conventionnelles intervenues. Il estime qu'ayant une cause économique, elles auraient dû être intégrées dans la procédure de licenciement.

Prise en compte des ruptures conventionnelles

La Cour de cassation lui donne raison.
"Lorsqu'elles ont une cause économique et s'inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l'une des modalités, les ruptures conventionnelles du contrat de travail doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d'information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l'employeur en matière de plan de sauvegarde de l'emploi". Or, en l'espèce, constate la Cour, "de nombreuses ruptures conventionnelles résultant d'une cause économique étaient intervenues dans un contexte de suppressions d'emplois dues à des difficultés économiques" ; dès lors "elles s'inscrivaient dans un projet global et concerté de réduction des effectifs au sein de l'UES".

Une solution conforme à la position du ministère

La position retenue par la Cour de cassation rejoint celle de l'administration qui, dans une instruction ministérielle du 23 mars 2010, a estimé que des ruptures conventionnelles restent possibles alors même que l'entreprise rencontre des difficultés économiques qui l'amènent à se séparer de certains de ses salariés. En insistant toutefois sur le fait que les ruptures conventionnelles ne peuvent alors être utilisée comme un moyen de contourner les règles du licenciement économique collectif et donc, de priver les salariés des garanties attachées aux accords de GPEC (gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences) et aux PSE (plan de sauvegarde de l'emploi). C'est bien ce que fait ici la Cour de cassation : face à un nombre important de ruptures conventionnelles, elle les replace dans la procédure de licenciement économique.

Les ruptures conventionnelles ne sont pas pour autant ipso facto disqualifiées

Pour autant, le CCE n'était pas en droit de demander l'annulation des ruptures conventionnelles. Le comité d'entreprise et les syndicats "ne sont recevables, faute de qualité, à demander l'annulation de ces ruptures auxquelles ils ne sont pas parties, une éventuelle action en nullité ne pouvant être exercée que par les salariés concernés", estime la Cour, laissant ainsi la porte ouverte à une éventuelle contestation par les salariés qui ont signé une rupture conventionnelle.
Dans son communiqué, la Cour de cassation précise que "l'intégration des ruptures conventionnelles dans la procédure de licenciement économique ne remet cependant pas en cause leur qualification et leur régime juridiques propres non plus qu'elle n'affecte, en soi, leur validité". Les salariés ne pourront donc pas invoquer cet argument - ou en tous les cas ce seul argument - pour contester la légitimité de la rupture de leur contrat de travail.
 

 

Source: www.actuel-avocat.fr

 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


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