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Jugement des prud'hommes.

4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 11:33
Lorsque l'employeur remplace définitivement un salarié en arrêt-maladie, le contrat de travail du salarié nouvellement recruté doit bénéficier de la même durée du travail, quand bien même il ne remplace pas directement le salarié licencié mais un autre salarié muté en interne pour remplacer le salarié malade.
 

Si un employeur ne peut pas invoquer la maladie du salarié pour le licencier, en revanche il lui est possible de mettre en avant la désorganisation causée par l'absence du salarié pour justifier son remplacement définitif et partant son licenciement. Mais attention, la Cour de cassation veille à ce que le remplacement se fasse à l'identique.

Remplacements en cascade

La directrice d'un magasin de vêtements et accessoires pour enfants est licenciée 6 mois après le début de son arrêt-maladie. Son employeur met en avant la désorganisation de l'exploitation du fonds de commerce et l'incertitude sur la date de retour de la salariée.
Pour pallier son absence, il avait procédé à un réaménagement temporaire des postes. La directrice de l'enseigne "bébés" avait remplacé la salariée malade. Et elle avait elle-même été remplacée par une vendeuse, embauchée dans un premier temps sous CDD avant d'être définitivement engagée 6 mois plus tard sous CDI, mais à temps partiel.

Recrutement en fin de chaine d'une salariée à temps partiel

Et c'est là que le bât blesse pour la Cour de cassation.
Alors que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée qui estimait que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation estime au contraire que sa demande est fondée.
Elle reproche aux juges du fond de n'avoir pas vérifié "si le recrutement de la salariée à temps partiel pour occuper le poste laissé vacant était de nature à caractériser un remplacement total et définitif de la salariée mutée en interne".

Le recrutement doit se faire à l'identique

Ce n'est pas la première fois que les juges exigent un remplacement à l'identique.
Le licenciement du salarié malade doit être compensé par le recrutement d'un salarié sous CDI, et en veillant bien à respecter la durée du travail du premier contrat. Lorsque le salarié licencié était à temps complet, son remplaçant ne peut pas être recruté à temps partiel ou à mi-temps.
La Cour de cassation vient préciser que cette règle joue également en cas de remplacements en cascade. Le salarié recruté pour remplacer le salarié qui remplit désormais les fonctions du salarié licencié doit lui-même être recruté selon les mêmes conditions. 
 

La Cour de cassation ne s'oppose en effet pas aux remplacements en cascade. Le remplacement du salarié en arrêt-maladie peut ainsi être assuré par un autre salarié de l'entreprise à la condition toutefois que cette mutation interne s'accompagne d'une embauche sous CDI (arrêt du 26 septembre 2007).

 

Source: http://www.actuel-avocat.fr 

Cour de cassation chambre sociale
Arrêt du 26 janvier 2011
N° de pourvoi: 09-67073 
 

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

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Fabien KOVAC
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