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14 mars 2011 1 14 /03 /mars /2011 11:52

Dès lors qu'il se rapporte à son activité professionnelle, le courriel transmis par le salarié au moyen de la messagerie électronique de l'entreprise peut être valablement retenu par l'employeur à l'appui d'une sanction disciplinaire.

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Les salariés ont bien tort de considérer comme anodins les courriels qu’ils transmettent durant leur temps de travail à des collègues ou à des proches pour critiquer l’employeur ou un supérieur hiérarchique. La teneur de ces messages peut en effet justifier une sanction, pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave, comme l’illustrent trois arrêts récents de la Cour de cassation.

Les deux premières espèces concernaient les courriels que deux salariés d’une même agence et vivant en couple avaient échangés durant leur temps de travail. Le salarié avait été licencié en raison d’un comportement agressif et irrespectueux envers son supérieur hiérarchique lors d’une réunion ainsi que dans le cadre des mails transmis à sa compagne qui mettaient en cause ce supérieur dans des termes injurieux. Cette dernière avait subi le même sort (licenciement pour faute grave) au motif qu’elle avait, dans le cadre de ces courriels, cherché à déstabiliser l'exploitation de l'agence. La cour d’appel avait jugé le licenciement non justifié, estimant qu’il s’agissait d’un échange privé relevant uniquement de la vie personnelle et intime à laquelle tout salarié a droit, même sur son lieu de travail. La Haute juridiction décide au contraire, au visa de l’article 9 du Code civil, que les courriels litigieux étant en rapport avec leur activité professionnelle ne revêtaient pas un caractère privé et pouvaient être retenus à l’appui d’une mesure disciplinaire.

En effet, si l’article 9 du Code civil, posant le principe du droit à l’intimité de la vie privée, s’oppose à la violation du secret des correspondances privées (Cass. soc. 2 octobre 2001 n° 99-42.942 : N-VIII-6860) et si un fait relevant de la vie personnelle du salarié, fût-il survenu pendant le travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire (Cass. soc. 23 juin 2009 n° 07-45.256: NB-I-6433), cette protection ne joue pas lorsque les faits reprochés au salarié relèvent de sa vie professionnelle.

Une solution similaire est retenue dans la troisième espèce : la Cour de cassation y valide la décision des juges du fond ayant admis la légitimité de la rupture anticipée pour faute grave du contrat à durée déterminée d’un salarié qui, alors qu’il avait récemment été sanctionné pour absences injustifiées, avait transmis durant son temps de travail un e-mail à sa compagne dans lequel il annonçait qu’il s’absenterait à nouveau sans autorisation, l’après-midi même, et insultait l’employeur lui ayant refusé une avance sur salaire. Là encore, la Cour suprême relève que ledit courriel était en rapport avec l’activité professionnelle du salarié et ne revêtait donc pas un caractère privé.

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Dans cette affaire, le salarié contestait en outre la façon dont l’employeur s’était procuré son message, transmis par erreur à une autre salariée qui l’avait communiqué à sa hiérarchie. On sait en effet que si les courriels adressés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que ce dernier est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, il n’en va pas de même lorsque lesdits messages ont été identifiés par le salarié comme étant personnels (Cass. soc. 15 décembre 2010 n° 08-42.486 : N-VIII-6865). Mais, pour la Cour de cassation, ce point n’avait pas à être examiné en l’espèce, car le salarié était lui-même, par son erreur de transmission du message à une collège de travail, à l’origine de l’information de l’employeur. Elle reconnaît donc le droit pour ce dernier de se prévaloir d’un message électronique, même identifié comme personnel, qui lui a été communiqué par un de ses destinataires sans investigation de sa part sur l’ordinateur du salarié.

Cass. soc. 2 février 2011 n° 09-72.449 (n° 382 F-D), Sté Securitas France c/ Moreira de Castro
Cass. soc. 2 février 2011 n° 09-72.313 (n° 388 F-D), Ajamri c/ Sté Piscines Waterair
Cass. soc. 2 février 2011 n° 09-72.450 (n° 383 F-D), Sté Securitas France c/ Labetoulle
Source: 2011 Editions Francis Lefebvre

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Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
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