Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Banniere-new-5.jpg


Rechercher Sur Ce Blog

Avocat Prud'hommes, besoin d’un avocat pour un licenciement ?
Heures supplémentaires non payées ? Vous avez été licencié, faites appel à des professionnels pour vous assister aux prud'hommes et demander des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice.
Avocat heures supplémentaires - rupture conventionnelle et contrat de travail.
Prise d'acte de rupture de contrat de travail ? Une transaction peut être négociée.
Mon cabinet est spécialisé en droit du travail pour vous défendre.
Jugement des prud'hommes.

11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 10:00

La responsabilité de l'employeur peut être engagée s'il fait preuve d'une légèreté et d'une lenteur blâmables dans le cadre d'une procédure de rupture conventionnelle.

 

Un salarié conclut avec son employeur une rupture conventionnelle que l'administration refuse d'homologuer pour insuffisance du montant de l'indemnité de rupture. Une deuxième convention est présentée au salarié qu'il refuse de signer, le montant de l'indemnité étant toujours inférieur à celui normalement dû.

 

L'intéressé saisit alors les prud'hommes. Devant le conseil, les parties concluent une troisième convention que l'administration refuse encore d'homologuer en raison du non-respect du délai de réflexion. La quatrième convention conclue est enfin la bonne.

 

Le salarié demande au juge le paiement des quatre mois de salaire pendant lesquels il n'a pas pu travailler avant la rupture du contrat ainsi que des dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral et financier. Débouté en première instance, il fait appel devant la cour d'appel de Rouen qui accueille en partie ses demandes.

 

Les juges considèrent en effet que l'employeur a fait preuve légèreté et d'une lenteur blâmables, d'une part, en ne tenant compte ni des délais ni des minima réglementaires sur lesquels son attention avait pourtant été attirée, d'autre part, en laissant passer du temps entre chacune des conventions.

 

Ce comportement fautif a entraîné pour le salarié un préjudice moral et financier lié notamment à l'incertitude dans lequel il s'est trouvé et à l'impossibilité pendant plus d'un trimestre de se considérer comme libéré de son contrat et de pouvoir en rechercher un nouveau.

 

En conséquence, l'employeur est condamné à verser au salarié 2 000 € de dommages et intérêts.

 

En revanche, l'employeur n'aura pas à payer de rappel de salaire. Pour les juges, tant que la convention de rupture n'est pas homologuée par l'administration, le contrat de travail continue de produire ses effets.

 

Le salarié doit donc continuer à travailler. A défaut, il ne peut prétendre à aucun salaire.

 

CA Rouen 27 avril 2010 n° 09-4792, ch. soc., Le Guen c/ AGISM Hôtel les gens de mer

 

Source: Editions Francis Lefebvre

Partager cet article

Repost 0
Published by Fabien KOVAC, Avocat à Dijon en Droit du travail - dans Jurisprudence
commenter cet article

commentaires

Avocat spécialiste en droit du travail

Avocat au Barreau de Dijon en Côte d'Or (21), associé dans un cabinet pluridisciplinaire, je suis spécialisé en droit du travail.   

  Fabien KOVAC - Avocat spécialisé en droit du travail

 

J'interviens au service de mes clients, salariés et employeurs, en conseil, assistance mais aussi défense devant les juridictions qui traitent du droit du travail c'est à dire les Conseils des Prud'hommes et les chambres sociales des Cours d'appel et de la Cour de cassation.


En tant qu'avocat, J'interviens sur l'ensemble du territoire français.

Parce que pour bien défendre il faut connaître les arguments de l'adversaire, j'ai décidé de ne pas limiter mon intervention à la défense des salariés ou des employeurs.

Salariés, Vous souhaitez contester un licenciement, obtenir le règlement d'heures supplémentaires ou de congés payés, négocier une rupture conventionnelle, faire requalifier une démission, je vous assiste dans l'ensemble de ces démarches et assure au mieux votre défense.

Employeurs, vous voulez rédiger un contrat de travail, obtenir des informations sur votre pouvoir de direction, établir une délégation de pouvoir, rédiger une lettre de licenciement, vous défendre dans le cadre d'une procédure prud'homale, j'interviens à vos côtés dans toutes ces phases.Vous trouverez sur ce blog les différentes matières dans lesquelles j'interviens ainsi qu'un certain nombre d'informations pratiques et d'actualités.


N'hésitez pas à me faire vos commentaires ou à me poser des questions par email.


Vous pouvez aussi visiter le site internet de mon cabinet: www.cabinetdgk.com

    Les Avocats du Cabinet DGK et Associés


Fabien KOVAC
Avocat au Barreau de Dijon

7 Avenue Jean Bertin
21000 Dijon
Tél: 03.80.70.05.70
Fax: 03.80.72.15.37
Mail: contact@maitrekovac.fr